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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le :
08/06/2022
08
juin
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06
2022
Source : www.efl.frNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments… Lire la suite
Historique
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