Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso

Historique

• L'Union des architectes soutient la clause Molière
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...
  Source : www.batiactu.com
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• Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administrati...
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• Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 qu...
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• « Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse » A propos de l’arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 septembre 2017
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  L’acquéreur d’un bien immobilier affecté de désordres structurels en lien ave...
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• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’...
  Source : www.batirama.com
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