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Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
Actualités du cabinet

En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complémentaires qui ne serait pas justifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais l'annulation de cette décision n'emporte pas, pour autant, le bénéfice de l'autorisation d'urbanisme sollicitée.C'est en ce sens que dans une décision du 8 avril 2015, N° 365804 le Conseil d'Etat précise une des nombreuses subtilités du contentieux des déclarations préalable de travaux.



I. A L'ORIGINE DE CETTE DECISION


La propriétaire d'une parcelle de terrain avait déposé une déclaration préalable portant sur la réalisation de travaux de clôture sans aucune modification du bâtiment existant.

Avant l'expiration du délai d'un mois emportant autorisation tacite (Art. R 424-1 C. Urb), le maire lui avait adressé une demande de pièce complémentaire.

Le maire exigeait la communication d'une "représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaitre les modifications projetées" et précisait dans sa demande qu'à défaut de réception de la pièce demandée dans un délai de trois mois la déclaration ferait l'objet d'une décision d'opposition tacite. (Art. R 423-39 C. Urb)

Estimant que cette demande était parfaitement injustifiée en l'absence de toute modification de la construction existante, la propriétaire refusa de compléter son dossier et porta l'affaire devant le Tribunal administratif.

Elle demanda au Tribunal administratif d'annuler la demande de pièce complémentaire et en conséquence, de reconnaitre qu'elle était bénéficiaire d'une décision tacite de non opposition ou à défaut que le Tribunal enjoigne au maire de lui délivrer cette décision.

Confirmant le jugement du Tribunal administratif d'Orléans qui annula la demande de pièce complémentaire mais rejeta le surplus des demandes, le Conseil d'Etat apporte des précisions pratiques sur les conséquences de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire.


Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord deux principes :

1. A défaut de modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, il n'est pas nécessaire de joindre à la déclaration préalable une représentation de l'aspect extérieur faisant apparaitre les modifications projetées.

Autrement dit, s'il n'y a pas de modification de l'existant, il n'est pas nécessaire d'en faire état.


2. Une demande de pièce complémentaire est une décision pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d'Etat confirme qu'une demande de pièce complémentaire constitue bien une décision faisant grief, donc susceptible de recours pour excès de pouvoir, puisqu'à défaut de production des pièces demandées dans le délai de trois mois cette décision fait naitre une décision tacite de refus en application du b de l'article R. 423-39 du Code de l'urbanisme.

Ces principes étant rappelés, la décision du Conseil d'Etat apporte des précisions pratiques sur les conséquences de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire.



3. L'annulation par le juge d'une demande de pièce complémentaire ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non opposition.

Il s'agit de l'apport essentiel de cette décision : Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire ?

La requérante soutenait pour sa part qu'en conséquence de cette annulation, le bénéfice d'une décision tacite de non opposition devait lui être reconnu faute pour l'administration de lui avoir répondu dans le délai d'un mois à compter du dépôt de son dossier. (Art. R 424-1 C. Urb)

Le Conseil d'Etat rejette l'argument.

La Haute juridiction considère en effet, à l'inverse, que faute d'avoir répondu à la demande de pièce complémentaire, fut elle irrégulière, dans le délai de 3 mois prévu par l'article R 423-39 du Code de l'urbanisme, une décision tacite d'opposition est née.

Poursuivant, le Conseil d'Etat précise que cette décision de refus, aussi illégale soit-elle, ne disparait pas du seul fait de l'annulation de la décision de demande de pièce complémentaire.

Il s'agit en effet de deux décisions juridiquement distinctes.

Ainsi faute d'avoir demandé au juge l'annulation de cette décision tacite de refus, celle-ci subsiste !

Il faut donc soit demander l'annulation de cette décisions au Tribunal soit demander à l'administration de la retirer.



III. EN PRATIQUE :


En présence d'une demande injustifiée de pièces complémentaires il est nécessaire de solliciter auprès du juge :


1. l'annulation de la décision de demande de pièce complémentaire,

2. l'annulation de la décision tacite d'opposition à déclaration préalable qui a pu naitre à défaut de communication des pièces indument sollicitées.


Si la deuxième demande n'est pas présentée au Tribunal, il faudra, suite au jugement d'annulation, confirmer la déclaration préalable initiale auprès du service de l'urbanisme par une simple correspondance.

L'administration disposera alors d'un délai d'un mois pour se prononcer et le cas échant retirer sa décision de refus tacite.

Le silence de l'administration pendant un mois vaudra décision implicite de non opposition à déclaration préalable et les travaux pourront être réalisés.



IV. CE QU'IL FAUT EN RETENIR :

L'annulation par le juge d'une demande de pièces complémentaires ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non opposition à déclaration préalable et n'emporte pas annulation de la décision tacite d'opposition qui a pu naitre à défaut de communication des pièces indument sollicitées.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com II. QUELLES CONSEQUENCES ATTACHER A L'ANNULATION D'UNE DEMANDE DE PIECE COMPLEMENTAIRE ?
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