Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

Historique

• « Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse » A propos de l’arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 septembre 2017
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  L’acquéreur d’un bien immobilier affecté de désordres structurels en lien ave...
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• Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Dans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? Les Echos Business
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin...
  Source : business.lesechos.fr
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• Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’...
  Source : www.batirama.com
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