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Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction

Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
Actualités du cabinet

Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.

Droit de la construction et Grenelle 2 .com


L'article 3 de la loi du 3 aout 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement établit les principes politiques qui doivent guider l'évolution de la réglementation.

Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.

Les article L 111-9-1 du Code de la Construction et de l'habitation précise qu'à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.

La même attestation est prévue pour les travaux de rénovations.

Sur l'impropriété à destination générée par le non respect de la norme :

La jurisprudence a déjà été amenée à reconnaitre qu'une non-conformité à la norme peut être qualifiée de désordre décennal.

• C'est déjà le cas pour les normes parasismiques :

Cass 25 mai 2005 : Il a été jugé que des défauts de conformité aux normes parasismiques sont de nature décennale lorsqu'ils sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction et peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage.

Ces conditions s'ajoutent à celle de la non-conformité, il n'y a pas d'automaticité.

Dans un arrêt de 2009, la Cour a précisé qu'il n'était cependant pas nécessaire de passer par la notion de désordre futur et certain, dés lors que les conditions sont remplies, il y a impropriété.


• Les normes phoniques et acoustiques :

Cass 30 nov 2010, n° 09-71354.

La encore, le simple non respect de la norme n'entraine pas la qualification d'impropriété à destination, il faut encore rechercher si l'impropriété est bien caractérisée.

De la même façon, le respect de la norme n'empêche pas systématiquement la qualification d'impropriété à destination, notamment au regard du standing de l'immeuble.

La loi grenelle 2 donnera sans doute des mécanismes identiques développés par la jurisprudence.



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Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com
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