Historique

• Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Actualités du cabinet
  Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la ré...
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• Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administrati...
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• Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 qu...
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• Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
  Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre 20...
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• Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics
  Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
  Actualités du cabinet
  A l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de...
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• Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Actualités du cabinet
  Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...
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